Caisse NF525 pour food truck : ce que la loi impose vraiment en 2026
Beaucoup de ce que vous lirez ailleurs sur le sujet est périmé depuis février 2026. La règle a changé deux fois en treize mois. Voici l'état du droit aujourd'hui, avec les textes.
Au sommaire
La règle en une phrase
Si vous encaissez des particuliers et que vous enregistrez ces règlements sur un logiciel, ce logiciel doit satisfaire quatre conditions posées par l'article 286, I-3° bis du Code général des impôts — et vous devez pouvoir le prouver, soit par un certificat d'organisme accrédité, soit par une attestation de votre éditeur.
1. Un food truck est-il concerné ?
Oui, dans l'immense majorité des cas. L'obligation ne vise pas un secteur mais une situation : être assujetti à la TVA, vendre à des clients particuliers, et enregistrer soi-même ces règlements sur un outil informatique. Un camion qui prend les commandes sur une tablette, un logiciel de caisse ou une application de Click & Collect entre exactement dans ce cadre.
Vous en êtes en revanche dispensé si vous êtes dans l'un de ces cas :
- vous ne travaillez qu'en B2B (comités d'entreprise, collectivités, traiteur sur facture uniquement) ;
- vos opérations sont exonérées de TVA ;
- vous bénéficiez de la franchise en base de TVA ;
- vous encaissez exclusivement via un intermédiaire bancaire (aucun paiement enregistré par vos soins).
Le piège de la franchise en base
La dispense liée à la franchise tombe le jour où vous dépassez le seuil et devenez assujetti. Ce jour-la, l'obligation s'applique immédiatement — pas à la fin de l'exercice. Un camion qui grossit vite peut donc devenir non conforme sans avoir rien change a ses outils. Si vous approchez du seuil, traitez le sujet avant de le franchir.
A noter : un carnet papier reste légal. L'obligation ne porte pas sur le fait d'avoir une caisse, mais sur la conformité de la caisse si vous en utilisez une. En pratique, personne ne revient au carnet.
2. Les quatre conditions techniques
Le CGI ne demande pas une marque ni un matériel particulier. Il demande quatre propriétés, que l'administration détaille au BOI-TVA-DECLA-30-10-30.
Inaltérabilité
Une donnée de règlement enregistrée ne peut plus être modifiée. Une erreur ne se corrige jamais en réécrivant la ligne d'origine : elle se corrige par une opération en plus ou en moins, qui laisse la tracé des deux. C'est la différence de fond entre une caisse conforme et un tableur.
Sécurisation
Le système doit garantir, par un procédé technique fiable, que les données peuvent être restituées dans leur état d'origine. Le chaînage — chaque enregistrement porte l'empreinte du précédent — et la signature électronique sont les deux procédés admis. Retirer une ligne au milieu casse la chaîne, et ça se voit.
Conservation
Le système doit calculer et enregistrer des données cumulatives et récapitulatives, elles aussi inaltérables, lors de clôture. Le texte impose explicitement une clôture journalière et une clôture mensuelle. C'est le fameux « ticket Z », dont nous détaillons le fonctionnement dans un article dédié. Les données se conservent six ans.
Archivage
Les données doivent être figées périodiquement — au maximum une fois par an — par un procédé garantissant l'intégrité de l'archive dans le temps.
3. La preuve à fournir : le retournement de 2026
C'est ici que la plupart des articles que vous trouverez en ligne se trompent, parce qu'ils ont été écrits entre les deux lois.
La loi de finances pour 2025 avait supprimé, le 16 février 2025, la possibilité de justifier sa conformité par une attestation individuelle de l'éditeur. Seul un certificat délivré par un organisme accrédité (NF525 ou LNE) restait recevable. C'est cette version de la règle que reprennent encore beaucoup de pages, y compris récentes.
La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 125) a rétabli l'attestation éditeur. Depuis le 21 février 2026, deux modes de preuve coexistent et ont la même valeur :
| Mode de preuve | Qui le délivré | Ce qu'il doit mentionner |
|---|---|---|
| Certificat | Un organisme accrédité tiers (NF525, LNE) | Le logiciel et la version couverts par l'audit |
| Attestation individuelle | L'éditeur du logiciel lui-même | Le nom et la version exacte du logiciel, sur le modèle officiel BOI-LETTRE-000242 |
Ce qu'il faut retenir
Une attestation d'éditeur conforme au modèle officiel vous met en règle. Vous n'avez pas besoin d'un certificat NF525 pour être conforme — mais vous avez besoin de l'un des deux, nominatif, et de le conserver.
Vérifiez la version
Certificat comme attestation portent sur une version précise. Un document qui ne nomme ni le logiciel ni sa version ne vous protège pas. Et si votre éditeur publie une nouvelle version majeure, redemandez le document à jour.
4. Ce que vous risquez concrètement
L'amende est de 7 500 € par logiciel ou système de caisse non conforme (article 1770 duodecies du CGI). Elle n'est pas proportionnelle à votre chiffre d'affaires : un camion qui fait 90 000 € par an paie la même chose qu'une chaîne.
Le contrôle est simple et immédiat : un agent peut se présenter et demander le justificatif. Ne pas pouvoir le produire sur le champ suffit a déclencher la sanction. Vous disposez ensuite d'un délai de soixante jours pour vous mettre en conformité ; passe ce délai sans régularisation, l'amende peut être appliquée à nouveau.
Le vrai risque n'est pas la seule amende. Une caisse jugée non conforme fragilise la valeur probante de votre comptabilité — ce qui ouvre la porte a une reconstitution de chiffre d'affaires par l'administration. C'est ce second effet qui coûte le plus cher.
5. Ce que ça change dans votre camion
Traduit en gestes quotidiens, la conformité tient a peu de choses :
- Une clôture par jour d'activité. Pas « quand j'y pense ». Un jour sans service ne crée pas de clôture, mais un jour encaisse en crée une.
- Aucune correction en douce. Une erreur se corrige par une annulation tracée, jamais en modifiant le ticket.
- Un justificatif accessible. Certificat ou attestation, dans le camion ou sur votre téléphone, pas sur un ordinateur reste à la maison.
- Tous vos canaux comptent. Caisse au comptoir, borne, commande en ligne, application : chaque outil qui enregistre un règlement doit être couvert.
Ce dernier point est le plus souvent oublié. Un camion qui tient sa caisse sur un logiciel conforme mais prend ses commandes en ligne via un outil qui ne l'est pas a bel et bien un système non conforme.
FFoodTrucks tient cette conformité pour vous
Journalisation inaltérable, chaînage cryptographique des tickets, clôtures Z journalières et mensuelles, archivage et export pour votre comptable — c'est intégré, et l'attestation individuelle nominative vous est délivrée pour votre dossier.
Voir les tarifsSources
- Article 286, I-3° bis du Code général des impôts — conditions d'inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage.
- BOI-TVA-DECLA-30-10-30 (BOFiP) — détail des quatre conditions, clôture journalière et mensuelle, conservation six ans.
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 125 — rétablissement de l'attestation individuelle de l'éditeur, en vigueur au 21 février 2026 (BOFiP ACTU-2026-00073).
- Modèle officiel d'attestation : BOI-LETTRE-000242.
- Article 1770 duodecies du CGI — amende de 7 500 € par logiciel.
- economie.gouv.fr — « Ce qu'il faut savoir sur la certification des logiciels de caisse ».
Cet article décrit l'état du droit au 31 juillet 2026 à titre d'information générale. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé : pour une situation particuliere, rapprochez-vous de votre expert-comptable.