Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande de repas passée par un Client sur la Plateforme FFoodTrucks auprès d'un Gérant professionnel. Elles complètent, sans s'y substituer, les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme.

FFoodTrucks n'est pas partie au contrat de vente conclu entre le Client et le Gérant. Le vendeur est le Gérant professionnel identifié dans la fiche food-truck (raison sociale, SIRET, adresse, TVA). FFoodTrucks intervient uniquement en qualité d'intermédiaire technique et de prestataire de paiement (via Stripe Connect).

Article 1 — Identification du vendeur

Les informations légales du Gérant (raison sociale, SIRET, adresse, TVA intracommunautaire) sont accessibles sur la fiche détaillée du food-truck avant la commande, conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation.

Article 2 — Produits et prix

2.1 – Caractéristiques

Les caractéristiques essentielles des produits (dénomination, composition, allergènes, grammage approximatif, photo indicative) sont présentées sur la fiche menu. Les photographies sont non contractuelles.

Les allergènes obligatoires (annexe II du règlement INCO UE 1169/2011) sont signalés par pictogrammes sur chaque produit.

2.2 – Prix

Les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC), en euros. Lorsque le Gérant est assujetti à la TVA, le taux applicable est généralement :

• 10 % pour la vente à consommer sur place ou à emporter de produits alimentaires préparés (article 279 m bis du Code général des impôts) ;
• 20 % pour les boissons alcooliques et certaines boissons (article 279 m ter du Code général des impôts).

Certains Gérants relèvent de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) et ne facturent donc aucune TVA : la mention correspondante figure alors sur le ticket. Le détail TVA (ou la mention de franchise) est dans tous les cas précisé sur le ticket de caisse NF525 remis par le Gérant à l'issue de la transaction.

2.3 – Modification des prix

Les prix peuvent être modifiés à tout moment par le Gérant. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande par le Client.

Article 3 — Commande

3.1 – Processus

La commande s'effectue par ajout au panier → validation → paiement en ligne → confirmation. Une commande n'est ferme qu'après acceptation explicite par le Gérant (via son espace gestionnaire).

3.2 – Refus de commande

Le Gérant peut refuser une commande pour tout motif légitime (rupture de stock, fermeture exceptionnelle, trop forte affluence). En cas de refus, le Client est automatiquement remboursé intégralement sous 5 à 10 jours ouvrés via Stripe.

3.3 – Confirmation

Une confirmation de commande est envoyée par email et affichée dans l'espace « Mes commandes ». Elle récapitule les produits, le prix, le lieu et l'heure estimée de retrait.

Article 4 — Paiement

Le paiement est réalisé en ligne par carte bancaire via Stripe (voir CGU Article 7). Le débit est immédiat à la validation. Stripe reverse les sommes au Gérant déduction faite des frais Stripe et de la commission FFoodTrucks.

Aucune somme n'est prélevée avant la validation finale du Client.

Article 5 — Livraison / retrait

5.1 – Retrait

Par défaut, les commandes sont à retirer directement auprès du food-truck, au lieu et à l'horaire précisés à la confirmation. Une tolérance de 15 minutes s'applique ; au-delà, le Gérant se réserve la faculté de disposer des produits sans remboursement, sauf circonstance exceptionnelle justifiée.

5.2 – Livraison

Si le Gérant propose la livraison, les conditions, zones de livraison et délais sont précisés sur la fiche du food-truck. Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client à la remise effective (article L216-4 du Code de la consommation).

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens :

• confectionnés selon les spécifications du Client (personnalisation, cuisson à la demande) ;
• susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• scellés et devenus non-réexpédiables pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé.

La validation de la commande vaut acceptation expresse de cette exclusion.

Article 7 — Conformité et garanties

7.1 – Conformité

Le Gérant garantit la conformité des produits à la commande et à la réglementation sanitaire (règlement CE 852/2004, Paquet Hygiène, annexe II INCO). Toute non-conformité doit être signalée dans les meilleurs délais au Gérant depuis la page « Mes commandes » → bouton « Signaler un problème ».

7.2 – Garanties légales

Les garanties légales de conformité (article L217-4 du Code de la consommation) et des vices cachés (article 1641 du Code civil) s'appliquent dans les conditions du droit commun, sous réserve de la nature périssable du produit.

Pour la sécurité sanitaire : les produits qui présenteraient un risque pour la santé peuvent être signalés à la DDPP (Direction Départementale de Protection des Populations) locale ou via la plateforme SignalConso (nouvel onglet).

Article 8 — Réclamations et litiges

8.1 – Réclamation amiable

Toute réclamation doit être adressée prioritairement au Gérant via l'interface « Mes commandes » → « Contacter le gérant ». En cas de désaccord persistant, FFoodTrucks propose un service de médiation interne à contact@ffoodtrucks.fr (instruction sous 5 jours ouvrés).

8.2 – Médiation de la consommation

À défaut, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné :

CNPM Médiation Consommation
27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
Site : www.cnpm-mediation-consommation.eu (nouvel onglet)

Le recours à la médiation est sans préjudice de toute autre voie de recours juridictionnelle.

8.3 – Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (RLL)

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 : https://ec.europa.eu/consumers/odr (nouvel onglet)

Article 9 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles des Clients est décrit dans la Politique de Confidentialité, document distinct des présentes CGV.

Article 10 — Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, épidémie déclarée, décision administrative d'interdiction, coupure durable d'énergie ou d'infrastructure essentielle).

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Pour les litiges avec un consommateur, les règles de compétence du Code de la consommation s'appliquent.