Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande de repas passée par un Client sur la Plateforme FFoodTrucks auprès d'un Gérant professionnel, et à toute prestation événementielle réservée par devis (article 5 bis). Elles complètent, sans s'y substituer, les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme.

FFoodTrucks n'est pas partie au contrat de vente conclu entre le Client et le Gérant. Le vendeur est le Gérant professionnel identifié dans la fiche food-truck (raison sociale, SIRET, adresse, TVA). FFoodTrucks intervient uniquement en qualité d'intermédiaire technique ; il n'est pas prestataire de services de paiement : les paiements sont encaissés par Stripe, établissement agréé, pour le compte du Gérant (Stripe Connect).

Article 1 — Identification du vendeur

Les informations légales du Gérant — dénomination, SIRET, adresse, téléphone et e-mail, régime de TVA et médiateur de la consommation — figurent dans la rubrique « Vendeur » de la fiche du food-truck (bouton storefront), consultable avant toute commande, conformément aux articles L221-5 et R111-1 du Code de la consommation.

Article 2 — Produits et prix

2.1 – Caractéristiques

Les caractéristiques essentielles des produits (dénomination, composition, allergènes, grammage approximatif, photo indicative) sont présentées sur la fiche menu. Les photographies sont non contractuelles.

Les allergènes obligatoires (annexe II du règlement INCO UE 1169/2011) sont indiqués sur la fiche de chaque produit, qui s'ouvre en le touchant, et, pour un menu composé, à chaque étape de sa composition : ils sont toujours consultables avant l'ajout au panier et avant la validation de la commande.

2.2 – Prix

Les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC), en euros. Lorsque le Gérant est assujetti à la TVA, le taux applicable est généralement :

• 10 % pour les produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, qu'ils soient consommés sur place ou emportés (plats, sandwichs, frites, boissons non alcoolisées servies en récipient ouvert) ;
• 5,5 % pour les produits alimentaires vendus dans un conditionnement fermé permettant leur conservation (canettes, bouteilles, sachets scellés) ;
• 20 % pour les boissons alcooliques, quel que soit le mode de consommation, ainsi que pour les produits que la loi exclut du taux réduit — notamment la confiserie, les chocolats et les produits composés contenant du chocolat ou du cacao (article 278-0 bis, A, 1° du CGI).

Certains Gérants relèvent de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) et ne facturent donc aucune TVA : la mention correspondante figure alors sur le ticket. Le détail TVA (ou la mention de franchise) est dans tous les cas précisé sur le ticket de caisse remis par le Gérant à l'issue de la transaction.

2.3 – Modification des prix

Les prix peuvent être modifiés à tout moment par le Gérant. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande par le Client.

Article 3 — Commande

3.1 – Processus

La commande s'effectue par ajout au panier → validation → paiement en ligne → confirmation. Une commande n'est ferme qu'après acceptation explicite par le Gérant (via son espace gestionnaire).

3.2 – Refus de commande

Le Gérant peut refuser une commande pour tout motif légitime (rupture de stock, fermeture exceptionnelle, trop forte affluence). En cas de refus, l'autorisation de paiement est levée : rien n'est débité, et le montant réservé disparaît du relevé du Client dans le délai propre à sa banque.

3.3 – Confirmation

Une confirmation de commande est envoyée par email et affichée dans l'espace « Mes commandes ». Elle récapitule les produits, le prix, le lieu et l'heure estimée de retrait.

Article 4 — Paiement

Le paiement est réalisé en ligne par carte bancaire via Stripe (voir CGU Article 7). Le montant est autorisé sur la carte à la validation de la commande et n'est débité qu'à son acceptation par le Gérant. Stripe reverse au Gérant le prix des produits, déduction faite des frais Stripe et de la commission FFoodTrucks ; les frais de service reviennent à FFoodTrucks.

Des frais de service de 0,50 €, perçus par FFoodTrucks, s'ajoutent au prix des produits, sauf commande exonérée de ces frais (parrainage client) ; ils sont affichés dans le panier avant le paiement.

Article 5 — Livraison / retrait

5.1 – Retrait

Par défaut, les commandes sont à retirer directement auprès du food-truck, au lieu et à l'horaire précisés à la confirmation. Une tolérance de 15 minutes s'applique ; au-delà, le Gérant se réserve la faculté de disposer des produits sans remboursement, sauf circonstance exceptionnelle justifiée.

5.2 – Livraison

Si le Gérant propose la livraison, les conditions, zones de livraison et délais sont précisés sur la fiche du food-truck. Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client à la remise effective (article L216-4 du Code de la consommation).

Article 5 bis — Prestations événementielles (devis)

Une prestation événementielle (privatisation, traiteur) fait l'objet d'un devis du Gérant, que le Client accepte en ligne. Les sommes versées à l'acceptation sont des acomptes et non des arrhes (article L214-1 du Code de la consommation) : l'acceptation engage fermement les deux parties. Si le Gérant annule, il rembourse l'intégralité des sommes versées. Si le Client annule, les conditions d'annulation indiquées dans le devis avant son acceptation s'appliquent ; elles peuvent permettre au Gérant de conserver tout ou partie de l'acompte. Le solde est payé selon les modalités du devis. Une prestation de restauration fournie à une date déterminée n'ouvre pas de droit de rétractation (article L221-28 12° du Code de la consommation).

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 (3°, 4° et 5°) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens :

• confectionnés selon les spécifications du Client (personnalisation, cuisson à la demande) ;
• susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• scellés et devenus non-réexpédiables pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé.

La validation de la commande vaut acceptation expresse de cette exclusion.

Article 7 — Conformité et garanties

7.1 – Conformité

Le Gérant garantit la conformité des produits à la commande et à la réglementation sanitaire (règlement CE 852/2004, Paquet Hygiène, annexe II INCO). Toute non-conformité doit être signalée dans les meilleurs délais au Gérant depuis la page « Mes commandes » → bouton « Signaler un problème ».

7.2 – Garanties légales

Les garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) s'appliquent dans les conditions prévues par ces textes.

Pour la sécurité sanitaire : les produits qui présenteraient un risque pour la santé peuvent être signalés à la DDPP (Direction Départementale de Protection des Populations) locale ou via la plateforme SignalConso (nouvel onglet).

Article 8 — Réclamations et litiges

8.1 – Réclamation amiable

Toute réclamation doit être adressée prioritairement au Gérant via l'interface « Mes commandes » → « Contacter le gérant ». En cas de désaccord persistant, le Client peut écrire à FFoodTrucks à contact@ffoodtrucks.com (instruction sous 5 jours ouvrés).

8.2 – Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de saisir gratuitement un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable. Pour un litige portant sur une commande ou une prestation, c'est le médiateur du Gérant, indiqué dans la rubrique « Vendeur » de sa fiche ; pour un litige portant sur le service de la Plateforme (frais de service, compte), c'est celui de FFoodTrucks, ci-dessous.

L'Éditeur est en cours de désignation d'un médiateur de la consommation agréé ; les coordonnées du médiateur retenu seront publiées à cet endroit dès cette démarche finalisée. Dans l'attente, le Client peut adresser sa réclamation à l'Éditeur à l'adresse contact@ffoodtrucks.com.

Le recours à la médiation est sans préjudice de toute autre voie de recours juridictionnelle.

Article 9 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles des Clients est décrit dans la Politique de Confidentialité, document distinct des présentes CGV.

Article 10 — Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, épidémie déclarée, décision administrative d'interdiction, coupure durable d'énergie ou d'infrastructure essentielle).

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Pour les litiges avec un consommateur, les règles de compétence du Code de la consommation s'appliquent.