Mentions légales

Conformément à l'article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs de la Plateforme FFoodTrucks :

• Éditeur : Jean Wattellier, Micro-entrepreneur (Auto-entrepreneur)
• Adresse du siège : 6 Allée de la Montagne, 60150 Villers-sur-Coudun
• SIRET : 101 042 646 00001
• RCS : RCS Compiègne 101 042 646
• Code APE / NAF : 62.01Z (Programmation informatique)
• TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base)
• Assurance responsabilité civile professionnelle (article R111-2 du Code de la consommation) : AXERIA IARD, 26 rue du Général Mouton Duvernet, 69003 Lyon – contrat géré par Orus France, 14 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé – couverture géographique : monde entier, sauf États-Unis et Canada
• Téléphone : +33 6 50 93 87 31
• Email : contact@ffoodtrucks.com
• Directeur de la publication : Jean Wattellier
• Point de contact unique (articles 11 et 12 du Règlement (UE) 2022/2065) : contact@ffoodtrucks.com, en français ou en anglais
• Hébergeur : Google LLC – Google Firebase, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis – +1 650-253-0000 – firebase.google.com (nouvel onglet)

Signalement d'un contenu illicite

Conformément à l'article 16 du Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act), toute personne peut porter à la connaissance de l'Éditeur un contenu qu'elle estime illicite (produit dangereux, contenu diffamatoire, contrefaisant, ou tout autre contenu contraire à la loi) présent sur la Plateforme.

Le signalement s'effectue via le formulaire dédié : Signaler un contenu. Chaque signalement est horodaté et conservé ; l'Éditeur s'engage à l'examiner dans les meilleurs délais et à agir promptement pour retirer ou rendre inaccessible le contenu dès lors que son caractère illicite est manifeste.

Article 1 – Définitions

Au sens des présentes CGU, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

• « Plateforme » : le site web et l'application progressive (PWA) accessibles à l'adresse ffoodtrucks.com, ainsi que les applications mobiles FFoodTrucks, édités par l'Éditeur.
• « Éditeur » : l'entrepreneur individuel exploitant la Plateforme FFoodTrucks, dont les coordonnées figurent aux Mentions légales ci-dessus.
• « Utilisateur » ou « Client » : toute personne physique majeure qui accède à la Plateforme et passe commande auprès d'un Gérant.
• « Gérant » : tout professionnel titulaire d'un numéro SIRET valide, dont l'activité relève d'un des codes NAF de l'alimentation acceptés par la Plateforme (article 4.2), qui propose ses produits alimentaires via la Plateforme.
• « Employé » : tout salarié d'un Gérant disposant, à l'initiative de ce dernier, d'un accès à l'espace de gestion de la Plateforme (prise de commandes, caisse, heures, planning) dans le cadre de son contrat de travail.
• « Commande » : toute demande d'achat de produits alimentaires passée par un Utilisateur auprès d'un Gérant via la Plateforme.
• « Services » : l'ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme décrites à l'Article 5.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès à la Plateforme FFoodTrucks et son utilisation par les Utilisateurs et les Gérants.

La Plateforme agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation entre les Utilisateurs et les Gérants. Elle n'est pas partie au contrat de vente conclu entre l'Utilisateur et le Gérant. Ce contrat est formé directement entre l'Utilisateur et le Gérant au moment de la validation définitive de la commande.

Article 3 – Acceptation des CGU

L'accès à la Plateforme et l'utilisation de ses Services impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée lors de la création du compte par le cochage de la case prévue à cet effet.

En cas de refus des présentes CGU, l'Utilisateur ou le Gérant doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.

Les CGU prévalent sur tout autre document, sauf accord dérogatoire écrit signé par l'Éditeur.

Article 4 – Inscription et Comptes

4.1 – Compte Utilisateur (Client)

L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure (18 ans révolus). L'Utilisateur fournit un email valide, un mot de passe sécurisé, et ses informations personnelles (nom, prénom, numéro de téléphone). Les informations fournies doivent être exactes, complètes et à jour. L'Utilisateur s'engage à les actualiser sans délai en cas de changement.

Chaque Utilisateur ne peut disposer que d'un seul compte. La création de comptes multiples ou de comptes frauduleux est interdite.

4.2 – Compte Gérant (Professionnel)

L'inscription en tant que Gérant est réservée aux professionnels. Elle nécessite un numéro SIRET valide et actif dont l'activité (code NAF de l'entreprise ou de l'établissement) relève de la restauration ou du commerce alimentaire — notamment 56.10C (restauration de type rapide), 56.10A, 56.10B, 56.21Z (traiteurs), 56.30Z (débits de boissons), 47.81Z (commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés), 47.11B, 47.29Z, ou une fabrication alimentaire artisanale (10.13B, 10.20Z, 10.52Z, 10.71A à 10.71D). La vérification est effectuée automatiquement via l'API publique du gouvernement français.

Le Gérant certifie :

• être légalement autorisé à exercer une activité de vente ambulante de denrées alimentaires ;
• détenir toutes les autorisations administratives et sanitaires requises (formation HACCP, déclaration en Préfecture, etc.) ;
• que les informations publiées sur son profil sont exactes et sincères.

Pour ses ventes conclues via la Plateforme, le Gérant fait siennes les Conditions Générales de Vente publiées par l'Éditeur et s'engage à les respecter. Il peut les compléter par des conditions particulières affichées au Client avant sa commande ou dans son devis (par exemple un barème d'annulation), sans y déroger au détriment du consommateur.

4.3 – Sécurité du compte

L'Utilisateur et le Gérant sont responsables de la confidentialité de leurs identifiants de connexion. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par son titulaire. En cas de perte, vol ou utilisation non autorisée des identifiants, le titulaire doit en informer l'Éditeur sans délai à l'adresse contact@ffoodtrucks.com.

4.4 – Mineurs

La Plateforme est réservée aux personnes ayant atteint l'âge de la majorité légale (18 ans). Les mineurs ne sont pas autorisés à créer de compte ni à passer commande. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable en cas de fausse déclaration sur l'âge.

4.5 – Compte Employé

Le compte Employé est créé par le Gérant, pour son propre compte, à destination de ses salariés. Le Gérant est responsable de l'exactitude des informations renseignées et des droits d'accès octroyés à ses Employés. L'utilisation de la Plateforme par l'Employé s'inscrit dans le cadre de son contrat de travail et de la convention collective applicable, sans que les présentes CGU ne s'y substituent. L'Éditeur ne fournit aucun conseil juridique en droit social ; le Gérant reste seul responsable de ses obligations d'employeur.

4.6 – Retrait de contenu, suspension et résiliation d'un compte

L'Éditeur peut retirer un contenu, restreindre la visibilité d'un food truck, suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGU ou à la loi, notamment : contenu illicite signalé et vérifié, fraude ou tentative de fraude au paiement, comptes multiples ou frauduleux, avis faux ou trompeurs, manquement grave d'un Gérant à ses obligations (article 9.2). Chaque décision est prise après examen par une personne et motivée : l'intéressé reçoit par e-mail les faits et la règle en cause, l'étendue et la durée de la mesure, et ses voies de recours — réclamation à contact@ffoodtrucks.com, médiation (article 17), juge (article 18). L'auteur d'un signalement en reçoit confirmation à l'écran et, s'il a laissé son adresse e-mail, est informé de la décision prise.

La résiliation du compte d'un Gérant lui est notifiée avec ses motifs au moins 30 jours avant de prendre effet, sauf obligation légale, fraude ou manquements graves répétés. Une suspension lui est motivée au plus tard quand elle prend effet. L'Utilisateur et le Gérant peuvent clôturer leur compte à tout moment depuis leur espace ; un abonnement en cours prend fin au terme de la période payée (article 7.2).

Article 5 – Services proposés

La Plateforme propose les services suivants aux Utilisateurs :

• Géolocalisation des food trucks ouverts à proximité ;
• Consultation des menus, produits et tarifs fixés par les Gérants ;
• Passage et gestion de commandes en ligne ;
• Suivi en temps réel de l'état des commandes ;
• Système d'avis et de notation des food trucks ;
• Réservation de prestations événementielles auprès des Gérants ;
• Programme de fidélité propre à chaque Gérant (le cas échéant).

L'Éditeur peut faire évoluer les Services et les interrompre temporairement, notamment pour des raisons de maintenance ou de sécurité ; il en informe les Gérants à l'avance lorsque c'est possible. Ces interruptions ne donnent pas lieu à indemnité, sauf faute de l'Éditeur.

Article 5 bis – Référencement, classement et avis

Référencement. Un food truck apparaît dans la recherche lorsque son Gérant a un compte actif, une photo, au moins un produit disponible à la vente et une position (sa position en service, ou un emplacement habituel renseigné). Il n'apparaît plus dès que l'une de ces conditions manque, ou en cas de mesure prise en application de l'article 4.6.

Classement. Par défaut, les food trucks ouverts apparaissent en premier, puis tous sont classés par distance à votre position. Une recherche par nom affiche ceux dont le nom contient le texte saisi. L'offre souscrite par le Gérant, sa commission et toute autre relation avec l'Éditeur n'ont aucune influence sur le classement : aucune place n'est payante.

Qui vend. Tous les vendeurs sont des professionnels (article 4.2) : le droit de la consommation s'applique à vos achats, selon les Conditions Générales de Vente. Le prix, les frais de service, le paiement et le traitement des litiges sont décrits aux articles 6, 7 et 17.

Avis. Seul un Utilisateur ayant payé au moins une commande auprès d'un food truck peut le noter, une seule fois : une note de 1 à 5 et, s'il le souhaite, un commentaire de 300 caractères au plus. Un avis publié ne peut plus être modifié depuis l'application. Les avis sont publiés immédiatement, sans contrôle préalable ni contrepartie, et affichés du plus récent au plus ancien, avec leur date de publication et, pour les avis publiés depuis le 25 septembre 2026, la date de la dernière commande de leur auteur auprès du food truck. Un avis reste publié tant que son auteur n'en demande pas la suppression ou ne ferme pas son compte. L'Éditeur retire un avis signalé qui est illicite ou contraire à l'article 9.3, et en informe son auteur avec le motif. La Plateforme ne permet pas de contacter l'auteur d'un avis.

Article 6 – Commandes

6.1 – Processus de commande

Le processus de commande se déroule comme suit :

1. L'Utilisateur sélectionne les produits proposés par un Gérant et les ajoute à son panier ;
2. Il vérifie le récapitulatif de sa commande (produits, quantités, prix TTC) ;
3. Il procède au paiement sécurisé via la solution Stripe : le montant est autorisé sur sa carte, sans être débité ;
4. Un récapitulatif de commande lui est présenté à l'écran ;
5. Le Gérant est notifié en temps réel et accepte ou refuse la commande ; le montant n'est débité qu'à l'acceptation.

La commande devient ferme et définitive à son acceptation par le Gérant : c'est la validation définitive visée à l'article 2. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des caractéristiques des produits commandés avant de valider.

6.2 – Disponibilité des produits

Les produits proposés sont disponibles dans la limite des stocks indiqués. En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, l'Utilisateur en sera informé et remboursé intégralement du montant correspondant.

6.3 – Annulation et remboursement

Une commande ne peut être annulée que dans les cas suivants :

• avant son acceptation, l'Utilisateur l'annule depuis le suivi de sa commande : l'autorisation est levée, rien n'est débité ;
• le Gérant la refuse, ou n'y donne pas suite dans le délai imparti : l'autorisation est levée, rien n'est débité ;
• après son acceptation, le Gérant ne peut l'annuler, ou retirer un article, que pour un motif légitime (produit indisponible, fermeture imprévue, force majeure) ; il rembourse alors les articles concernés, et un remboursement total comprend les frais de service.

Une autorisation levée disparaît du relevé de l'Utilisateur dans le délai propre à sa banque. Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés selon l'établissement bancaire.

Article 7 – Paiement et tarification

7.1 – Prix

Les prix des produits sont affichés en euros TTC. Ils sont librement fixés par les Gérants et peuvent varier à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande par l'Utilisateur.

Pour une commande Click & Collect, des frais de service de 0,50 €, perçus par l'Éditeur, s'ajoutent au prix des produits, sauf commande exonérée de ces frais (parrainage client). Ils sont affichés dans le panier avant le paiement.

Ces frais rémunèrent le service de commande de l'Éditeur. Le Gérant les encaisse sur son compte Stripe au nom et pour le compte de l'Éditeur, en qualité de mandataire : il ne les conserve pas, l'Éditeur les prélève dans la même opération de paiement, et ils figurent à part dans l'espace du Gérant (Comptabilité › Argent reçu). Ils ne font pas partie du chiffre d'affaires du Gérant et ne sont pas compris dans le total de sa facture, où ils sont indiqués séparément.

7.2 – Offres et commissions de la Plateforme

FFoodTrucks propose trois offres au Gérant, décrites en détail et à jour dans son espace « Paramètres » et sur la page publique Tarifs :

Offres FFoodTrucks : abonnement et commission par offre

Offre	Abonnement (HT)	Commission Plateforme
STARTER	Gratuit (1 camion)	1,0 % (Tap to Pay / Click & Collect / TPE physique) · 4,5 % (Événements)
PRO	39 €/mois ou 390 €/an (1 camion)	0 % (Tap to Pay / Click & Collect / TPE) · 2 % (Événements)
PRO+	49 €/mois (1 camion) + 15 €/mois par camion supplémentaire, jusqu'à 5 camions (au-delà : sur devis) ; à l'année : dix (10) fois le prix mensuel (490 €/an pour 1 camion)	0 % (Tap to Pay / Click & Collect / TPE) · 2 % (Événements)

Prix hors taxes. Les abonnements et commissions facturés par l'Éditeur au Gérant sont indiqués hors taxes (HT). Tant que l'Éditeur relève de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est facturée : le Gérant paie le montant indiqué. Si l'Éditeur devient redevable de la TVA, celle-ci s'ajoute aux montants HT, au taux en vigueur ; le Gérant en est informé au moins trente (30) jours avant la première échéance concernée.

L'offre STARTER ne comporte aucun abonnement ni frais fixe : seule une commission proportionnelle, à la charge exclusive du Gérant, est prélevée sur chaque transaction encaissée. Elle donne accès aux fonctions de vente (caisse, Click & Collect, TPE, événements, menus, fidélité) pour un (1) camion.

L'offre PRO (un camion) remplace cette commission par un abonnement mensuel et débloque en outre le module Comptabilité. L'offre PRO+ comprend l'intégralité de l'offre PRO et ajoute le suivi de Stock en temps réel (quantités, seuils d'alerte, décompte à la vente) ainsi que les modules Hygiène & HACCP et Ressources Humaines (planning, contrats, heures déclarées et validées, congés, signature électronique) et la gestion de deux (2) à cinq (5) camions. La création des fiches ingrédients et la déclaration des allergènes (règlement INCO n° 1169/2011) sont incluses dans toutes les offres, y compris STARTER. Les deux offres conservent une commission réduite de 2 % sur le canal Événements (devis, acomptes et factures étant gérés par la Plateforme).

Les abonnements PRO et PRO+ se souscrivent au mois ou à l'année. L'abonnement au mois est sans engagement, résiliable à tout moment (les avantages restent acquis jusqu'à la fin de la période payée). Un essai gratuit de 30 jours est proposé une (1) seule fois par compte Gérant, uniquement sur l'offre PRO+ (la souscription de l'offre PRO ne consomme pas cet essai) : aucun montant n'est prélevé pendant l'essai, le premier prélèvement intervient à son terme sauf résiliation préalable. Le changement d'offre ou de palier est possible à tout moment depuis l'espace « Paramètres » du Gérant, avec proratisation automatique de la période en cours.

Abonnement à l'année. Son prix est égal à dix (10) fois le prix mensuel de l'offre choisie, payé d'avance pour douze (12) mois. Il n'est pas remboursé, même partiellement, en cas de résiliation en cours d'année : les avantages restent acquis jusqu'au terme de l'année payée. Le passage du mois à l'année est possible à tout moment, avec proratisation de la période en cours ; le retour au mois n'est possible qu'au terme de l'année. Un changement de palier en cours d'année est proratisé : vers un palier supérieur, la différence est facturée immédiatement (sans essai gratuit) ; vers un palier inférieur, elle est portée en avoir, déduit des factures suivantes et non remboursé.

Pause d'hiver (abonnement au mois). Le Gérant peut mettre son abonnement en pause pendant un (1) ou deux (2) mois, dans la limite de deux (2) mois par période de douze (12) mois glissants ; un mois de pause entamé est décompté en entier. La pause commence à la prochaine échéance de l'abonnement. Pendant la pause, l'abonnement est facturé 9 € par mois, l'accès à la Plateforme et à l'ensemble des modules de l'offre est maintenu, et les commissions de la Plateforme sont celles de l'offre STARTER (1 % sur les ventes, 4,5 % sur les Événements), sauf pendant un mois de promotion activé au titre du parrainage (art. 7.3), dont les conditions s'appliquent alors. Au terme de la pause, l'abonnement reprend automatiquement, au prix de l'abonnement avant la pause. Le Gérant peut annuler une pause prévue, ou reprendre son abonnement plus tôt depuis l'espace « Paramètres » ; la différence entre le tarif de pause et ce prix est alors facturée au prorata des jours restants. La pause n'est disponible ni pendant l'essai gratuit, ni pour l'abonnement annuel, ni lorsqu'une résiliation est programmée ou qu'un paiement est en échec ; aucun changement d'offre n'est possible tant qu'une pause est prévue ou en cours.

7.3 – Programme de parrainage

L'Éditeur propose un programme de parrainage permettant à un Gérant en offre STARTER de bénéficier temporairement d'une commission ramenée à 0 % sur le Click & Collect, le Tap to Pay et le TPE, et 2 % sur les Événements (sans abonnement à payer) — soit les conditions de commission de l'offre PRO — ainsi que de l'accès aux modules de l'offre PRO pendant la période promotionnelle. Lorsqu'un Gérant (le « Parrain ») invite un nouveau Gérant (le « Filleul ») via son code de parrainage, les deux parties bénéficient chacune d'un (1) mois à ces conditions.

Règles du programme de parrainage :

• Cumulable dans le temps : chaque parrainage réussi génère un mois supplémentaire à ces conditions. Les mois s'accumulent et peuvent être activés successivement.
• Activation manuelle : les mois de promotion ne démarrent pas automatiquement. Le Gérant doit activer manuellement chaque mois de promotion depuis son espace de gestion. Une fois activé, le mois de 30 jours commence à décompter.
• Récursif : le Filleul peut à son tour parrainer d'autres Gérants et cumuler ses propres mois de promotion.
• Non rétroactif : les commissions réduites s'appliquent uniquement aux transactions réalisées pendant la période de promotion active.

7.3 bis – Mois offerts par l'Éditeur

L'Éditeur peut offrir à un Gérant des mois d'abonnement, dans l'offre (PRO ou PRO+) et pour le nombre de camions qu'il indique, sans qu'aucun moyen de paiement soit demandé. Ces mois sont crédités sur le compte du Gérant et commencent quand celui-ci les active depuis son espace de gestion, ou dès leur octroi lorsque l'Éditeur et le Gérant en sont convenus ; ils se suivent ensuite sans interruption, par périodes de trente (30) jours. Rien n'est prélevé pour ces mois. Une seule offre court à la fois : une offre suivante, ou des mois de parrainage, ne commencent qu'à la fin de l'offre en cours. Pendant ces mois, l'accès aux modules est celui de l'offre indiquée et les commissions de la Plateforme sont celles de l'offre PRO (art. 7.2). À leur terme, le Gérant revient à l'offre STARTER, sauf s'il a souscrit une offre payante ; les camions déjà créés restent accessibles, mais il ne peut en ajouter que dans la limite de son offre.

7.4 – Frais de traitement bancaire

Les frais de traitement bancaire (Stripe) s'ajoutent à la commission de la Plateforme et sont intégralement à la charge du Gérant. Ces frais sont prélevés directement sur le compte Stripe Connect du Gérant et ne transitent jamais par les comptes de l'Éditeur. L'Éditeur ne perçoit que sa commission définie à l'article 7.2 et, sur le Click & Collect, les frais de service payés par le client (article 7.1).

À titre indicatif, la grille tarifaire Stripe applicable aux comptes Connect (susceptible d'évoluer) est la suivante :

Grille tarifaire Stripe indicative par canal de paiement

Canal	Frais Stripe (indicatifs)	Commission Plateforme (offre STARTER)	Total déduit du Gérant
Click & Collect (paiement en ligne)	~1,5 % + 0,25 €	1,0 %	~2,5 % + 0,25 €
Sur place — lecteur de carte (TPE)	~1,4 % + 0,10 €	1,0 %	~2,4 % + 0,10 €
Sur place — Tap to Pay	~1,4 % + 0,20 €	1,0 %	~2,4 % + 0,20 €
Événements / Réservations	~1,5 % + 0,25 €	4,5 %	~6 % + 0,25 €

Exemple concret — offre STARTER (Click & Collect, commande de 20,00 €) :

Exemple de répartition d'une commande de 20,00 € (offre STARTER, Click & Collect)

Montant payé par le client	20,50 € (dont 0,50 € de frais de service client)
Commission Plateforme (1,0 % de 20,00 €)	− 0,20 €
Frais de service client (reversés à la Plateforme)	− 0,50 €
Frais Stripe Connect (~1,5 % de 20,50 € + 0,25 €)	− 0,56 € (débités directement du compte Stripe du Gérant)
Montant net versé au Gérant	≈ 19,24 €

Sur une offre PRO ou PRO+ (commission à 0 %, hors canal Événements à 2 %), seuls les frais de service client et les frais Stripe Connect ci-dessus s'appliquent ; l'abonnement mensuel est facturé séparément par prélèvement Stripe.

* Les frais Stripe sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon le type de carte (nationale/internationale), les mises à jour tarifaires de Stripe et la configuration du compte Connect. Consultez stripe.com/fr/pricing (nouvel onglet) pour les tarifs en vigueur.

7.5 – Modalités de paiement

Le paiement est effectué de manière sécurisée via la solution Stripe (pour les comptes ouverts en France : Stripe Payments Europe, Limited et Stripe Technology Europe, Limited, Dublin, Irlande). Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe (carte bancaire Visa, Mastercard, etc.).

L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire. Toutes les transactions sont traitées directement par Stripe conformément à ses propres conditions générales et aux normes PCI-DSS.

7.6 – Sécurité des paiements

Les transactions sont chiffrées et sécurisées. En cas de litige relatif à un paiement, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse contact@ffoodtrucks.com.

Article 8 – Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L221-18 du même Code ne s'applique pas aux contrats portant sur la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (4°), ni aux prestations de restauration qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée (12°), comme une prestation événementielle réservée auprès d'un Gérant.

Les produits alimentaires proposés sur la Plateforme étant par nature périssables, aucun droit de rétractation ne peut être exercé après validation d'une commande, sauf dans les cas de remboursement prévus à l'Article 6.3 ci-dessus.

Le service de commande que rémunèrent les frais de service (article 7.1) est pleinement exécuté à l'acceptation de la commande par le Gérant. En payant, l'Utilisateur demande l'exécution immédiate de sa commande et reconnaît perdre son droit de rétractation sur ces frais une fois la commande acceptée (articles L221-25 et L221-28 1° du Code de la consommation).

L'Utilisateur reconnaît expressément avoir été informé de ces exceptions avant de passer commande : elles lui sont rappelées au moment du paiement.

Article 9 – Responsabilités

9.1 – Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur agit en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation et ne saurait être tenu responsable :

• de la qualité, de la conformité, de la fraîcheur ou de la sécurité sanitaire des produits vendus par les Gérants ;
• des informations publiées par les Gérants sur leurs profils et menus ;
• de la non-exécution ou de la mauvaise exécution d'une commande imputable au Gérant ou à un cas de force majeure ;
• envers les Gérants, des préjudices indirects découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme.

Aucune stipulation des présentes CGU ne limite les droits que l'Utilisateur consommateur tient de la loi, notamment son droit à réparation lorsque l'Éditeur manque à ses propres obligations (article R212-1 6° du Code de la consommation).

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7 mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions pour maintenance ou incidents techniques peuvent survenir.

9.2 – Responsabilité des Gérants

Les Gérants sont seuls responsables :

• du respect de l'ensemble de la réglementation applicable à leur activité (hygiène alimentaire, réglementation HACCP, déclarations administratives, autorisations d'occupation du domaine public, etc.) ;
• de l'exactitude et de la sincérité des informations publiées (descriptions, prix, allergènes, photos) ;
• de la bonne exécution des commandes acceptées ;
• du respect de leurs obligations fiscales et sociales.

9.3 – Responsabilité des Utilisateurs

L'Utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme. Il s'engage à ne pas :

• utiliser la Plateforme à des fins illicites ou frauduleuses ;
• publier des avis faux, diffamatoires ou trompeurs ;
• tenter de contourner les mesures de sécurité techniques.

Article 10 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (design, logo, marque FFoodTrucks, textes, code source, base de données) est la propriété exclusive de l'Éditeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie de la Plateforme, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

Les Gérants conservent la propriété des photographies et contenus qu'ils publient et accordent à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour les afficher sur la Plateforme pendant la durée d'utilisation du service.

Article 11 – Liens hypertextes

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur politique de confidentialité.

Chacun peut créer un lien vers une page publique de la Plateforme, notamment vers la fiche d'un food truck, à condition de ne pas l'afficher à l'intérieur d'un autre site (cadre ou « iframe ») et de ne pas laisser croire à un partenariat avec l'Éditeur.

Article 12 – Données personnelles

12.1 – Utilisateurs et Gérants

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs et des Gérants est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement (UE) 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ». L'Éditeur en est le responsable du traitement.

Un bandeau de consentement permet à l'Utilisateur d'autoriser ou de refuser les cookies non strictement nécessaires (diagnostic technique, cartographie), modifiable à tout moment depuis le tiroir d'informations légales de la Plateforme.

Pour toutes les informations relatives à la collecte, au traitement et à la protection de vos données personnelles, consultez notre Politique de Confidentialité.

Accès aux données (article 9 du règlement (UE) 2019/1150). Le Gérant accède, dans son espace, aux données de sa propre activité : ventes, commandes, réservations, avis, membres de son programme de fidélité, et coordonnées que ses clients lui communiquent pour une commande ou un devis. Il n'accède ni aux données des autres Gérants, ni à des données agrégées de la Plateforme. L'Éditeur n'utilise les données fournies par les Gérants ou issues de leur activité que pour fournir et sécuriser le service, et ne les communique à des tiers que dans les cas prévus au présent article et dans la Politique de Confidentialité.

12.2 – Données des Employés et des membres fidélité : l'Éditeur, sous-traitant du Gérant

Pour les données de ses Employés qu'il traite dans son espace de gestion, et pour celles des clients qu'il inscrit lui-même en caisse à son programme de fidélité, le Gérant — employeur pour les uns, commerçant pour les autres — est responsable du traitement ; l'Éditeur agit pour son compte en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le présent article 12.2, accepté avec les CGU, constitue le contrat prévu aux paragraphes 3 et 9 de cet article.

Objet, nature et finalités. Hébergement, enregistrement, consultation et transmission des données nécessaires à la gestion du personnel du Gérant : création du compte de l'Employé, contrats de travail et leur signature électronique, plannings, déclarations d'heures, pièces d'embauche et leur lecture assistée ; tenue du programme de fidélité du Gérant pour les clients qu'il inscrit en caisse. Personnes concernées : les Employés du Gérant ; les clients inscrits par lui en caisse à son programme de fidélité. Données : identité et coordonnées ; informations du contrat de travail ; heures déclarées et plannings ; signature électronique et éléments de preuve ; pièces d'embauche que le Gérant choisit de déposer (titre de séjour ou autorisation de travail, permis de conduire, attestation de formation à l'hygiène, attestation de visite d'information et de prévention, DPAE, autre pièce) ; pour les membres fidélité, téléphone et/ou e-mail, prénom éventuel, points et récompenses. Durée : celle de l'utilisation de l'espace de gestion par le Gérant, puis jusqu'au terme prévu au paragraphe « Fin du traitement » ci-dessous.

Engagements de l'Éditeur. L'Éditeur s'engage à :

• ne traiter ces données que sur les instructions documentées du Gérant — les présentes CGU et les réglages et actions qu'il effectue dans son espace —, y compris pour les transferts hors de l'Union européenne, sauf obligation imposée par le droit de l'Union ou d'un État membre, dont il informe alors le Gérant avant le traitement sauf si ce droit l'interdit ; et à l'informer immédiatement s'il estime qu'une instruction enfreint le RGPD ou une autre disposition relative à la protection des données ;
• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter ces données s'engagent à en respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité requises par l'article 32 du RGPD, décrites à la section 9 de la Politique de Confidentialité ; en particulier, un Employé ne voit que ses propres données et un Gérant que celles des Employés qu'il a lui-même créés ;
• aider le Gérant, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et dans toute la mesure du possible, à répondre aux demandes de ses Employés qui exercent leurs droits ;
• aider le Gérant à respecter ses obligations des articles 32 à 36 du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose, et notamment lui notifier toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance (article 33.2) ;
• mettre à la disposition du Gérant les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article, et permettre la réalisation d'audits, y compris d'inspections, par le Gérant ou un auditeur qu'il a mandaté, et y contribuer — sur demande écrite, avec un préavis raisonnable et sous engagement de confidentialité de l'auditeur.

Sous-traitants ultérieurs. Le Gérant donne à l'Éditeur une autorisation écrite générale, au sens de l'article 28.2 du RGPD, de recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants pour ces données :

• Google (Firebase / Google Cloud Platform) : hébergement, base de données, authentification et stockage des fichiers ;
• Sendinblue SAS (Brevo) : e-mails et SMS transactionnels (invitation et contrats des Employés, codes de signature électronique) ;
• Anthropic Ireland, Limited (API Claude) : lecture assistée de chaque pièce que le Gérant dépose, au moment du dépôt, pour pré-remplir des champs qu'il vérifie ; ces documents ne servent pas à entraîner ses modèles. Le Gérant qui ne souhaite pas cette lecture ne dépose pas la pièce dans son espace.

Leurs pays de traitement et les garanties applicables figurent à la section 4 de la Politique de Confidentialité. L'Éditeur impose à chacun, par contrat, les mêmes obligations de protection des données que celles du présent article (article 28.4 du RGPD) et demeure pleinement responsable devant le Gérant de leur exécution. Les transferts hors de l'Union européenne qu'ils impliquent sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (article 46 du RGPD).

L'Éditeur informe le Gérant de tout ajout ou remplacement d'un sous-traitant ultérieur pour ces données, par e-mail ou par notification dans l'application, au moins 30 jours avant que ce sous-traitant ne les traite. Pendant ce délai, le Gérant peut s'y opposer par écrit, de façon motivée, à l'adresse indiquée à la section 1 de la Politique de Confidentialité. Si l'objection ne peut être levée, le Gérant peut cesser d'utiliser la fonction concernée ou résilier son abonnement, sans engagement ni pénalité (article 7).

Fin du traitement. Ces données sont conservées tant que le Gérant utilise son espace : il en décide la conservation. Au terme du service, le Gérant choisit, avant de clôturer son compte, de récupérer tout ou partie de ces données grâce aux téléchargements et exports de son espace — registre unique du personnel, contrats, pièces — ou de ne rien récupérer. À la clôture, l'Éditeur supprime ces données et les fichiers associés (contrats, preuves de signature, pièces, heures, congés, disponibilités, plannings, membres fidélité) ; leurs copies dans les sauvegardes techniques sont détruites sous 30 jours. Les écritures de caisse, qui peuvent désigner un Employé comme vendeur par un identifiant, relèvent de la conservation fiscale prévue à l'article 13.

Engagements du Gérant. Le Gérant informe ses Employés et les clients qu'il inscrit en caisse du traitement de leurs données (articles 13 et 14 du RGPD), ne dépose que les pièces nécessaires à la gestion du contrat de travail et répond aux demandes d'exercice des droits, avec l'aide de l'Éditeur prévue ci-dessus.

Article 13 – Conformité fiscale et système de caisse

13.1 – Obligation légale

Conformément à l'article 286-I-3° bis du Code général des impôts (CGI), tout assujetti à la TVA qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel ou système de caisse doit utiliser un logiciel ou système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l'éditeur.

13.2 – Dispositifs mis en œuvre par la Plateforme

Le système d'encaissement intégré à la Plateforme met en œuvre les mesures suivantes, conformes aux exigences du 3° bis du I de l'article 286 du CGI :

• Inaltérabilité : chaque transaction enregistrée fait l'objet d'un chaînage cryptographique SHA-256. Le condensat (hash) de chaque écriture intègre le hash de l'écriture précédente, rendant toute modification ou suppression rétroactive détectable. Les clôtures sont chaînées de la même manière et, dès la mise en service de l'encaissement, leurs empreintes sont horodatées par une autorité d'horodatage qualifiée.
• Sécurisation : les données fiscales sont stockées dans une infrastructure Google Firebase sécurisée (chiffrement au repos et en transit) avec des règles d'accès strictes interdisant toute écriture directe par les utilisateurs.
• Conservation : les données d'encaissement, ligne par ligne, ainsi que les clôtures et récapitulatifs, sont conservées pendant au moins dix ans (article L102 B du Livre des Procédures Fiscales). Aucune fonction de la Plateforme ne permet de les supprimer : la suppression d'un camion ou d'un compte ayant encaissé conserve les données fiscales et l'identification de l'entreprise nécessaire à leur lecture (SIRET, raison sociale), les autres données personnelles du titulaire étant supprimées ou anonymisées.
• Clôtures : des clôtures journalières (Z de caisse), mensuelles et annuelles sont établies automatiquement — le Gérant peut aussi clôturer sa journée lui-même. Chaque clôture est numérotée séquentiellement, chaînée cryptographiquement, porte le total perpétuel et est consultable depuis l'espace « Statistiques & Comptabilité » du Gérant.
• Archivage : pour chaque exercice clos, dès que son récapitulatif annuel est scellé (début janvier), une archive annuelle figée est produite automatiquement ; le Gérant peut aussi la télécharger à tout moment depuis son espace. Elle contient l'ensemble des écritures, clôtures et preuves d'horodatage de l'exercice, se vérifie sans aucune donnée extérieure et reçoit, lors de sa première production, une date certaine par horodatage qualifié. Une archive déjà produite est restituée à l'identique ; chaque génération est tracée.

13.3 – Numérotation séquentielle

Les transactions et les clôtures Z sont numérotées de manière séquentielle et continue, sans rupture ni doublon, conformément aux exigences réglementaires. Toute anomalie de séquence est détectée par la vérification de la chaîne, que le Gérant peut lancer à tout moment depuis son espace. Une vérification automatique est en outre planifiée chaque nuit ; le Gérant en est alerté, sauf s'il a désactivé cette notification dans ses préférences.

13.3 bis – Attestation individuelle de l'Éditeur

Dès la mise en service de l'encaissement, l'Éditeur délivre à chaque Gérant une attestation individuelle, établie à son nom, pour la version du logiciel qu'il utilise (article 286-I-3° bis du CGI, BOI-TVA-DECLA-30-10-30). Elle est téléchargeable depuis l'espace du Gérant. Conformément à la doctrine administrative, la présente mention dans les CGU ne tient pas lieu d'attestation.

13.4 – Responsabilité du Gérant

Le Gérant s'engage à effectuer régulièrement ses clôtures de caisse (Z de caisse) et à conserver l'accès à son espace de gestion pour permettre la consultation et l'export de ses données fiscales. En cas de contrôle fiscal, le Gérant peut exporter l'intégralité de son journal des ventes et de ses clôtures Z depuis la Plateforme.

Article 14 – Force majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, tel qu'une panne des infrastructures d'hébergement, une coupure internet, une cyberattaque, une catastrophe naturelle ou une décision des autorités publiques rendant impossible l'exécution du service, lorsque cet événement en présente les caractères.

Article 15 – Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à toute évolution légale, réglementaire ou technique.

Les Utilisateurs et Gérants seront informés de toute modification substantielle par notification dans l'application ou par email, au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des CGU modifiées.

En cas de refus des nouvelles CGU, l'Utilisateur ou le Gérant peut clôturer son compte conformément aux conditions prévues à cet effet.

Article 16 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

Article 17 – Médiation et règlement des litiges

17.1 – Réclamation préalable

En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter en priorité le service client de la Plateforme par email à contact@ffoodtrucks.com afin de rechercher une solution amiable.

17.2 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation et à la directive européenne 2013/11/UE, tout Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à l'Éditeur.

L'Éditeur est en cours de désignation d'un médiateur de la consommation agréé ; les coordonnées du médiateur retenu seront publiées à cet endroit dès cette démarche finalisée. Dans l'attente, tout Utilisateur consommateur peut adresser sa réclamation à l'Éditeur à l'adresse contact@ffoodtrucks.com.

Le recours à la médiation est sans préjudice de toute autre voie de recours juridictionnelle.

Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige ne pouvant être résolu amiablement, le litige est soumis aux tribunaux français compétents, conformément aux règles de droit commun. Le consommateur n'est jamais tenu de recourir à la médiation avant de saisir le juge (article L612-4 du Code de la consommation).

Le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).